Category Archives: Droit

À lire : Svensson, les hyperliens et le droit d’auteur: Une décision qui fait sourciller

Svensson, les hyperliens et le droit d’auteur: Une décision qui fait sourciller Que selon les faits de l’affaire Svensson, les œuvres en litige (des articles de nouvelles) avaient été publiés sans restriction par le Titulaire sur son site, de sorte que … Poursuivre la lecture

Publié sous À lire, Droit, Médias | Comments Off on À lire : Svensson, les hyperliens et le droit d’auteur: Une décision qui fait sourciller